VOS DROITS ET DÉMARCHES

 Que faire en cas d'accident

Accident matériel

Vous subissez un accident matériel ou vous en êtes responsable. 

Vous devez établir un constat amiable. 

Le formulaire de constat amiable vous est remis par votre assureur. 

Il réunit tous les renseignements concernant l'accident et permet en général de déterminer les responsabilités. 

Comment remplir le constat amiable 

Vous devez le remplir sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur. 

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre constat avec celui qui vous suivait. 

Pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs. 

L'autre conducteur refuse de signer le constat amiable 

Relevez le numéro d'immatriculation du véhicule. 

Essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme. 

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. 

L'autre conducteur refuse de signer 

Attention, en l'absence de témoins, vous risquez de rencontrer des difficultés pour votre indemnisation.  

Une infraction a été commise (conduite en état d'ivresse, infraction au code de la route..). 

Faites appel à la gendarmerie ou à la police. 

Envoi du constat 

Le constat rempli, vous avez cinq jours ouvrés pour l'adresser à votre société d'assurances ou à son représentant. 

N'oubliez pas d'indiquer au verso le lieu où le véhicule peut être expertisé. 

En l'absence de constat amiable 

Vous devez adresser une lettre à votre société d'assurances décrivant l'accident et les dégâts, dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. 

Conservez une photocopie de votre envoi. 

En cas d'accident de la circulation entraînant un dommage corporel: 

• dont vous êtes victime, 

• ou dont vous êtes responsable. 

Faites appel à la police ou à la gendarmerie. 

Vous pouvez établir un constat amiable (ou si vous n'êtes pas en état de le faire, l'une des personnes vous accompagnant). 

Si vous êtes victime de l'accident, notez ou faites noter: 

• le nom et l'adresse du conducteur responsable de l'accident, 

• son numéro d'immatriculation, 

• le nom et l'adresse de son assureur, si possible le numéro de sa police d'assurance. 

Demandez aux témoins leurs noms et adresses. Faites témoigner le plus grand nombre de personnes. 

Si vous êtes hospitalisé, l'hôpital établira les documents nécessaires. 

Si vous n'êtes pas hospitalisé, faites établir un certificat médical précisant vos blessures et, si nécessaire, un arrêt de travail que vous transmettrez à votre employeur. 

Gardez les vêtements ou objets détériorés au cours de l'accident. 

Vous n'êtes apparemment pas blessé mais vous avez subi un choc 

Faites-vous examiner par votre médecin. 

Indiquez les troubles éventuels ressentis lors de l'accident: perte de connaissance, saignement de nez.. 

Déclarez l'accident: 

• à votre assureur, 

• à la sécurité sociale, 

• à votre assurance complèmentaire santé. 

Déclaration à l'assurance 

Vous avez en principe un délai de cinq jours ouvrés pour envoyer votre déclaration à l'assurance, par lettre recommandée. 

Si un tiers est à l'origine de l'accident, l'assureur du véhicule impliqué doit vous contacter, pour vous informer de vos droits et prendre tous les renseignements nécessaires pour vous proposer une offre de règlement. 

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous: 

• à votre assureur, 

• au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).