Ce matin, la boîte aux lettres recèle une surprise : un avis de contravention pour excès de vitesse. Problème, vous n’étiez pas au volant ce jour et en cet endroit. Entre faux témoignage et bonne foi, voici la marche à suivre pour contester ce P.V. > Eric Bergerolle - 16/05/2005

Confier sa voiture à un tiers peut être suivi de laréception d’un avis decontravention.Pas de panique,vous disposez d’un recours.
Confier sa voiture à un tiers peut être suivi de la réception d’un avis de contravention.
Pas de panique,vous disposez d’un recours.

Le désormais fameux "circuit de contrôle-sanction automatisé" inauguré par le ministre des Transports Gilles de Robien en 2003 avait ému les gardiens de nos libertés civiles. Eminents juristes et diverses associations s'étaient alarmés de voir confier à des machines non seulement la constatation mais encore la signification d'une infraction au code de la route.

Voilà pourquoi la mise en œuvre des radars automatiques s'accompagne d'une procédure de contestation des contraventions notifiées par courrier au titulaire de la carte grise. Un droit fort utile lorsque ledit titulaire n'était pas au volant de son véhicule au moment de la constatation de l'infraction...

Tout et son contraire a été dit sur cette procédure de contestation. Notamment sur l'obligation de s'acquitter du montant du procès-verbal avant toute contestation, ou bien sur celle de dénoncer le conducteur pris en excès de vitesse... Voici le point.

Contester sans rien verser : dans deux cas seulement

Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée sans suite (déclaration de vol en Commissariat de Police, rapport d'expert aux assurances, etc.).

Contester après consignation obligatoire

Dans tous les autres cas ou bien lorsque le titulaire de la carte grise est dans l'impossibilité de produire les justificatifs, le code de la route lui fait obligation de verser en consignation un montant forfaitaire en même temps qu'il conteste (de 68 ou de 135 € selon la gravité de l'infraction, récupérable si sa démarche aboutit).

A retenir :
- le paiement de cette consignation n'entraîne aucun retrait de points de votre permis de conduire
- le paiement de cette consignation n'est donc pas considérer comme le paiement du montant de l'amende
- le montant de cette consignation est remboursé SUR VOTRE DEMANDE dans le cas où la contravention est classée sans suite ou bien dans le cas où le juge prononce une relaxe.

La marche à suivre

Formulaire de requête en exonération.

Pour contester une contravention, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

Ce formulaire pré-imprimé propose en premier lieu de cocher d'un des motifs les plus courants : véhicule volé, détruit, prêté ou bien loué. Rappelons que dans ces cas-là seulement, la contestation se fait sans rien verser.

Si votre véhicule n'a été ni volé, ni détruit, ni prêté, ni loué, le formulaire de requête en exonération doit être accompagné du montant de la consignation. Pour ce faire, il faut remplir le bas dudit formulaire —c'est la CARTE de CONSIGNATION— et rédiger sur papier libre les motifs de la contestation.

Délai

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention à l'adresse indiquée sur la carte de consignation.

Modes de paiement de la consignation

- un timbre amende : à coller sur la carte de consignation en fin de formulaire de requête en exonération.

- un chèque à l'ordre du Trésor public : à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention.

- paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures.

- sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr. Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

Obtenir la photo
Avec les nouveauxradars, rien ne sertde freiner. Quandvous l’apercevez, il estdéjà trop tard.
Avec les nouveaux
radars, rien ne sert
de freiner. Quand
vous l’apercevez, il est
déjà trop tard.

Avant d'envisager une contestation, il peut être utile de consulter le cliché pris par la cabine radar ou bien par le radar classique. A noter que dans plus de 90% des cas, les radars automatiques ne prennent en photo que la plaque d'immatriculation.

Le propriétaire du véhicule a la possibilité de le réclamer par le biais d'une simple lettre adressée au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention (arrêté du 27 octobre 2003).

Doivent être joints à cette demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
- une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.